Conditions générales de vente
Définitions et inteprétations
Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou les Responsables.
« BnB Epernay » désigne les appartements situés au 86 rue de l’hôpital Auban Moët – 51200 EPERNAY représentés par Sarah Mouchaffaa et Romain Walas.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec BnB Epernay.
« Service » désigne tout service de réservation d’appartements effectuée par le Client sur le site Internet.
« Site Internet » désigne le site internet dédié aux appartements accessible à l’adresse suivante https://bnbepernaycom.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des appartements situés au 86 rue de l’hôpital Auban Moët – 51200 EPERNAY.
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de gîtes et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par BnB Epernay aux clients sur le site Internet.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
● Effectuer la réservation de appartementss et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
● Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Les coordonnées de BnB Epernay sont les suivantes :
BnB Epernay / Sarah Mouchaffaa ou Romain Walas
86 rue de l’hôpital Auban Moët
51200 Epernay
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, entre BnB Epernay et le Client ont la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BnB Epernay seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre BnB Epernay et le Client.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par email et en justifiant de son identité à : contact@bnbepernay.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
ARTICLE 2 – Réservations
Durée du Séjour – le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
1. Sélection des appartements et du tarif
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par BnB Epernay et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de BnB Epernay ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par BnB Epernay, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute réservation passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et BnB Epernay.
BnB Epernay se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
Conclusion du Contrat – Cette dernière devient effective dès lors que le locataire aura réglé à BnB Epernay le montant total de la location. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Annulation BnB Epernay – BnB Epernay reverse au locataire l’intégralité de la somme qui lui a été versée à la date de l’annulation.
Annulation par le locataire – L’annulation est gratuite si elle est effectuée plus de 14 jours avant la date d’arrivée. En cas d’annulation tardive ou de no-show le locataire devra le montant total de la réservation (100%).
ARTICLE 3 – Tarifs
Règlement – Le montant de la location est versé 15 jours avant l’arrivée dans les lieux
Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de BnB Epernay lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par appartement pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
– Capacité : La présente réservation est établie pour le nombre d’occupants mentionné. Si le nombre d’occupants est supérieur, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou les accepter moyennant un supplément de prix. Toute modification ou rupture de réservation sera considérée à l’initiative du locataire.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) en euros. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de BnB Epernay.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de BnB Epernay.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site Internet, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
BnB Epernay ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Une caution de 300 Euros est prise sous forme d’empreinte de carte bancaire. La caution n’est pas encaissée pendant la durée de la location et est annulée au bout de 7 jours. La caution sera débitée uniquement en cas de dégradation.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Utilisation des lieux – le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Les lieux communs sont équipés de vidéo surveillance.
Les appartements de BnB Epernay est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Animaux : La présente réservation est conclue sans la compagnie d’animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Client s’engage à verrouiller chaque portes, fenêtres et portes fenêtres lors de ses sorties.
Les effets personnels du Client laissés dans les appartements relèvent de son entière responsabilité. Les Responsables ne sauraient être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Obligations du locataire – Le locataire est tenu de :
– N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession, industrie ou rassemblement, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage
– Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
– Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
– Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
– Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état en fin de jouissance.
– Informer immédiatement le propriétaire ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes introduites dans le gîte pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes désignées.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de des appartements. En conséquence, il s’engage à indemniser les Responsables à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par BnB Epernay.
Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Horaires : L’entrée se fait à compter de 16 h ou plutôt en fonction du départ des locataires précédents. La sortie se fait au plus tard à 11h.
A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ des appartements pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de BnB Epernay.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données sont traitées et destinées à BnB Epernay.
Par ailleurs, BnB Epernay est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de BnB Epernay.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété de BnB Epernay et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
● le prix des Services et des frais annexes ;
● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BnB Epernay s’engage à fournir les Services réservés ;
● les informations relatives à l’identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
● les fonctionnalités du contenu numérique.
● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
● les moyens de paiement acceptés (CB uniquement).
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable a BnB Epernay.
